Fédération Francaise de Danse    https://ffdanse.fr/
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Préconisations de la FFDanse concernant

le CERTIFICAT MEDICAL TRI-ANNUEL   Questionnaire de sante 2018 2019 (2.5 Mo)

La Fédération Française de Danse prend acte de la Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 et des textes d’application, notamment sur le point du certificat médical assorti de l’auto-questionnaire annuel de santé.

Elle confirme aux responsables de structures de danses (clubs ou écoles) que :

• Ils sont légalement responsables de l'exigence ou non d'un certificat médical de non-contre indication (CNCI) à la pratique de la danse.

• Ils peuvent inviter leurs adhérents à consulter au moins annuellement leur médecin afin de vérifier si leur état de santé permet la pratique de l’activité et demander la délivrance du certificat médical adéquat.

• Dans la Loi précitée, rien n’interdit l’exigence du certificat annuel (art 219 et 220).

• L’auto-questionnaire de santé contient des données dont le traitement ou la conservation sont éventuellement interdits par la réglementation européenne à compter du 25 mai 2018, sauf certification officielle (règlement du 27/04/2016, n° 2016-679, art 9).

• Pour les compétitions (concours, rencontres, championnats etc.), les fédérations sont décideurs en matière de fréquence du certificat médical.

Dans ces conditions, la Fédération Française de Danse préconise la continuation de l’exigence d’un certificat médical annuel, précisant la nature de la pratique (loisir ou compétition).
 

- Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé

- Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016

CHOIX DE L’AUTO-QUESTIONNAIRE DE SANTÉ  Auto questionnaire de sante 2018 2019 (50.82 Ko)

Pour les structures qui ne suivraient pas les préconisations de la Fédération Française de Danse, concernant la remise d’un certificat médical annuel comme établi précédemment, nous vous invitons à télécharger l’auto-questionnaire annuel de santé que vous pourrez remettre à vos adhérents dans les conditions suivantes :

• La 1ère délivrance de la licence est conditionnée par la production d'un certificat médical datant de moins d'1 an et attestant l'absence de contre-indication pour la danse.

• Puis, tous les 3 ans, le pratiquant doit faire établir un nouveau certificat médical.

• Dans le cas ou le dernier certificat médical date de moins de trois ans, le pratiquant doit remplir un questionnaire de santé pour renouveler sa licence (ce questionnaire de santé permet de savoir si il doit néanmoins fournir un certificat médical pour renouveler sa licence).

• Ce questionnaire fonctionne sur la bonne foi des informations fournies par le pratiquant. Il ne doit pas être remis au responsable de la structure mais doit être gardé toute la saison par le pratiquant. L'adhérent doit remettre la déclaration sur l'honneur de la non contre-indication (à la pratique de la danse) au responsable de sa structure.